L’IBC Seychelloise (International Business Company).
Cette société offshore est toujours domiciliée au cabinet du Registered Agent qui doit être inscrit obligatoirement à la FSA (Financial Seychelles Authority) en sa qualité de International Corporate Service Provider.
Cette société offshore est soumise à une taxe forfaitaire annuelle de 100 USD, pour la constitution, ainsi que pour le renouvellement.
L’Etat Seychellois s’est engagé à ne pas augmenter cette taxe durant la vie entière de la société offshore créée dans sa juridiction.
L’objet social est très étendu.
Cette structure convient particulièrement bien à des activités intellectuelles, artistiques, de lobbying ou pour une acquisition d’un yacht.
Cette structure ne bénéficie pas de l’accession au réseau de traités de non double imposition des Seychelles.
Elle peut être constituée avec un seul 1 associé (personne physique ou morale),ou avoir recours à des nominées.
Bien que l’identité des associés et bénéficiaires économiques ne soient pas communiquée aux autorités, ni au public, les règles de KYC ( Know Your Client ) s’appliquent à l’agent qui est tenu de conserver dans le dossier de la l’IBC Seychelloise International Business Company les pièces suivantes:
– copie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
– justificatif de domicile.
– lettre de référence bancaire.
– lettre archives comptables.
– Contrat de services.
Suite aux modifications de la Loi sur les Sociétés de Décembre 2016, le registre des directeurs doit être visé par les services de la FSA (Financial Seychelles Authority).
Les comptes de la société offshore n’ont pas à être déposés.
Le registre des assemblées n’a pas être visé par les autorités.
Le compte bancaire de la société offshore peut être ouvert dans n’importe quel établissement financier après la réception du certificat d’incorporation avec l’apostille (convention de la Haye de 1969).
Le délai d’instruction de la demande par les autorités seychelloises est de 24 heures ouvrables.
Seychelles IBC Résumé
- 1 associé (personne physique ou morale),ou nominées.
- Pas de capital minimum requis.
- Capital libellé en toutes devises.
- Statuts originaux peuvent être établis en français ou en anglais, ou en toute autre langue, dans ce dernier cas avec traduction en anglais jointe.
- Raison sociale peut inclure Limited, Corporation ou Incoporated, Ltd, Corp ou Inc. (article 25 de la loi de 2016).
- Administrateur unique, peut être non résident et/ou personne morale.
- Pas d’assemblée générale annuelle des actionnaires obligatoire.
- Les réunions peuvent être tenues en tout endroit ou par procuration.
- Obligation de garder les archives des comptes pendant 7 Ans et de communiquer l’adresse à l’agent par écrit.
- Pas de comptes audités.
- Transfert du siège social en provenance de ou vers une autre juridiction possible.
- Bas coût de constitution et opérationnels.
- Transformation en CSL possible.
- Les parts au porteur ne sont plus autorisés aux Seychelles depuis le 15 décembre 2013.
